J.O. 275 du 28 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 novembre 2006 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2007

NOR : SANS0624641A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le livre II du code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 et D. 242-17 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 octobre 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 novembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 octobre 2006 ;

Vu l'avis de la commission des AT-MP en date du 8 novembre 2006,

Arrête :


Article 1


Sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 et de l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, en application de l'article D. 242-17 dudit code et conformément aux estimations de l'évolution moyenne annuelle des salaires moyens par tête prévues par le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières annexé au projet de loi de finances pour 2007, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

8 046 euros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;

2 682 euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;

1 341 euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;

619 euros si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;

148 euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;

20 euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,

pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2007.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

J.-L. Rey